Depuis l‘Amendement 132 de l‘ordonnance israélienne sur l‘impôt sur le revenu en vigueur le 1er janvier 2003, le système fiscal israélien est devenu personnel, et non plus territorial. En ce sens, toute personne physique ou morale étant, au sens de la loi, résident israélien, sera imposable en Israël sur la totalité de ses revenus, peu importe que leur source soit israélienne ou étrangère. Ainsi, fraude le fisc tout résident israélien qui ne déclare pas la totalité de ses revenus...
Les autorités fiscales israéliennes redoublent d‘efforts depuis plusieurs années pour parvenir à réduire les phénomènes de fraude fiscale. Moshe Asher, le directeur de l‘Autorité fiscale Israélienne avait révélé a Globes, en 2014 quand l‘ordonnance a vu le jour, son intention de déclarer la guerre aux comptes non déclarés, et a affirmé avoir en sa possession des listes de noms en lien avec certaines banques européennes.
Dans cette démarche de transparence, l‘ordonnance temporaire visait à encourager les particuliers à communiquer leurs revenus et actifs non déclarés aux autorités fiscales israéliennes.
Ils pouvaient, en échange de ces informations, bénéficier d’une immunité juridique relative leur permettant d’éviter les poursuites pénales habituellement engagées. Pour en savoir plus : le contenu de cette ordonnance est détaillé sur notre site internet.
Récemment, le site Globes a publié des chiffres très prometteurs pour l‘Autorité fiscale israélienne : 16 milliards de NIS (Nouveaux Shekels Israéliens) ont été volontairement divulgués comme capitaux non déclarés via cette Ordonnance temporaire, soit plus de 4 300 demandes, la plupart anonymes.
Avec un tel succès, il n‘est pas surprenant que cette ordonnance ait été prolongée de neuf mois, soit jusqu‘au 30 juin 2016. Le 6 septembre dernier, l‘autorité fiscale israélienne a annoncé une prolongation alors que la date d‘expiration était initialement prévue au 7 septembre 2015.
Dans un contexte international incertain…
L‘Etat d‘Israël a signé, le 24 novembre 2015, la convention de l‘OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale visant à développer la coopération ou assistance administrative internationale entre les Etats signataires pour une meilleure application des législations nationales et une réduction du phénomène d’évasion fiscale.
Selon la secrétaire générale de l’OCDE, il s’agit d’un engagement d’Israël à mettre en place une première automaticité des échanges dès 2018. Toutefois, d‘une part, la date d’entrée en vigueur n’a pas été divulguée par Israël et d’autre part, la ratification prendra un certain temps du fait de la nécessite de modifications conséquentes du droit national israélien en matière fiscale et de certaines conventions internationales.
De par sa signature, Israël semble tout de même prêt à coopérer, déjà l‘ancien ministre des Finances Yair Lapid en 2014 se disait favorable à un échange automatique.
Cette tendance de transparence soulève de nombreuses questions. Par exemple, une clôture pure et simple d’un compte non déclaré et non régularisé échappe-t-elle à un contrôle fiscal?
Dans les cas les plus graves et importants, de délit aggravé ou crime pour exemple, le juge pourra ordonner la divulgation des comptes bancaires via une procédure spéciale, comme c’était déjà le cas. Avec cette convention, y aura-t-il une divulgation automatique de tous les comptes bancaires, même clôturés, de la part des banques israéliennes ? Encore une fois, tout dépendra de l’ampleur de la divulgation que l‘Etat d‘Israël choisira.
Rien ne peut encore être affirmé de manière ferme concernant la mise en œuvre par l’Etat d’Israël de la levée totale du secret bancaire et de l‘automaticité des échanges. Toutefois Israël entend envoyer un message fort aux fraudeurs fiscaux au niveau international et donner une dernière chance à ses contribuables au niveau national.
Cet article permet de donner un simple aperçu général, sans prétention d‘exhaustivité. Nous nous tenons à votre entière disposition pour toutes questions ou clarifications, notre cabinet étant spécialisé dans le conseil et l’assistance juridique des entreprises et des particuliers, dans les domaines de la fiscalité, la haute technologie et les investissements en Israël et dans le monde entier.
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Source Israel Valley