Une proposition de loi visant à améliorer les conditions de location d’un bien a reçu l’approbation du Comité ministériel pour la législation. Le « projet de loi location équitable » de la députée Stav Shaffir (Union sioniste) et de Roi Folkmann (Kulanu) empêchera les propriétaires d’augmenter le loyer d’un appartement pendant 3 ans...
Et après 3 ans, les prix ne pourront augmenter que de 2% au maximum par an, même s’il y a un nouveau locataire. En outre, les propriétaires ne pourront plus résilier un contrat sans motif valable.
La partie explicative du projet de loi stipule qu’il cherche à ramener la stabilité dans la vie des locataires, leur permettant de vivre dans au même endroit plusieurs années, sans que les propriétaires n’augmentent les prix tous les ans de 5%.
En outre, les propriétaires devront faire en sorte toutes les réparations nécessaires au maximum 30 jours après avoir été informé des dégâts par le locataire.
Toutefois, les locataires devront fixer des dommages mineurs résultant d’une utilisation abusive des lieux.
Source JerusalemPlus