L‘Etat d‘Israël a signé, le 24 novembre 2015, la convention de l‘OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, le but premier étant, à terme, l‘instauration d‘une coopération mondiale dans l‘échange automatique d‘informations...
Rien ne peut encore être affirmé de manière ferme concernant la mise en œuvre par l’Etat d’Israël de la levée totale du secret bancaire et de l‘automaticité des échanges, Israël n‘ayant pas encore émis ses réserves.
Il convient toutefois d‘envisager le sens de sa potentielle ampleur, pour en comprendre les risques.
Les possibles applications de l‘échange automatique d‘informations par Israël
La convention prévoit un choix dans la forme de la coopération : échange sur demande, échange automatique, échange spontané, contrôle fiscal simultané ou encore contrôle fiscal en présence d‘un contrôleur étranger.
L‘échange automatique, systématique et régulier sur un sujet précis, ou spontané, c’est à dire le transfert de l‘information semblant présenter un intérêt certain pour l‘Etat tiers, ne nécessitent pas de demande préalable de l‘Etat coopérant.
Quels sont alors les exemples de risques potentiels à l‘instauration d‘une telle automaticité ?
Concernant les conditions de l‘échange : la question serait de savoir s‘il existera un seuil à partir duquel les informations relatives aux biens ou contenu de comptes bancaires seront automatiquement transmises.
Par exemple, si le seuil est fixé à un montant de X NIS, au-delà duquel les autorités du pays se doivent de transmettre automatiquement l‘information a l‘Etat coopératif, comment échapper à l‘ouverture de plusieurs comptes en banque, prenant le soin d‘y insérer X-1 NIS.
Ou encore, si le seuil du prix d‘un bien immobilier est fixé à un montant de Y, au-delà duquel les autorités nationales doivent coopérer, comment prévenir l‘achat de plusieurs biens, dont le prix serait tout juste inférieur à ce montant ?
Concernant les conséquences de l‘échange : parmi les 94 juridictions signataires, certaines sont des ennemis d‘Israël. La coopération internationale dans laquelle Israël s‘est engagée comprendra-t-elle des pays, par exemple, comme l‘Arabie Saoudite ?
Le pouvoir qui est offert aux Etats participants de la coopération pourrait être immense, puisqu‘il leur serait possible d‘envoyer, sans aucune demande préalable, des informations fiscales sur tout citoyen.
Les Etats “ennemis” pourraient alors “dénoncer” en masse, si tentés que leurs informations ne soient pas mensongères. Comment vérifier la supposée véracité des documents transmis, c’est à dire que les preuves d‘un potentiel compte bancaire ne soient pas fausses ?
Aussi, certaines informations pourraient tomber entre des mains indésirables d‘Etats tiers, qui a leur tour, pourraient dénoncer. Ainsi, les citoyens pourraient être victimes de dommages conséquents car la légalité de la source de l‘information n‘influe pas sur les traitements de l‘information en Israël.
En d‘autres termes, les contrôles fiscaux peuvent être justifiés par un document d‘origine illicite.
Cette législation est d‘ailleurs de plus en plus courante.
Pour exemple, en Belgique, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2015, un document de source illégale peut être administré par le fisc. En France, par une loi de 2013, toute pièce d‘origine illégale communiquée à l‘Administration fiscale est recevable si celle-ci provient d‘une autorité judiciaire ou dans le cadre d‘une assistance administrative internationale.
L‘automaticité des échanges, tendance dans laquelle le monde entier s‘engage, nécessite encore des clarifications et la création de mécanismes de transparence et de protection efficace pour éviter le pire.
Cet article est général. Merci de ne pas utiliser ce qui y figure sans recevoir au préalable une opinion légale d’un professionnel selon les circonstances personnelles du cas.
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Source Israel Valley