Depuis un an les délocalisations d’entreprises entre la France et Israël s’accélèrent. Esther Amar, business consultante et fiscaliste agréée vous rappelle les points essentiels à étudier avant d’engager une délocalisation d’entreprise en Israël...
Le premier point auquel il faut penser pour toute délocalisation vers Israël porte sur l’élaboration d’un contrat de sous-traitance entre la structure française existante et la future structure israélienne, justifiant la facturation de l’entité française par l’entité israélienne.
Mentionnons que le fisc français sera enclin à vérifier le bienfondé de toute exportation de fonds, s’il constate un rapport fiscal ou juridique entre les deux entités. En effet beaucoup d’entrepreneurs se demandent ce qui est le plus pertinent : ouvrir une filiale de la société française ou créer une société israélienne indépendante. Pour de nombreuses raisons impossibles à détailler ici, il est préférable d’ouvrir une structure Israélienne indépendante qui pourra agir en toute autonomie fiscale. La question qui se pose alors est : « Est-ce qu’un résident fiscal français peut ouvrir une SARL en Israël ? ».
Pour ouvrir une SARL en Israël, un résident fiscal étranger doit demander à un résident fiscal israélien d’être le représentant (natsig) et donc le garant de la SARL face aux autorités fiscales israéliennes.
Le Natsig sera responsable des dettes et des actes de la société face aux institutions fiscales. Il est également important de préciser que si le Natsig avait lui-même des dettes pour d’autres activités antérieures enregistrées dans ces institutions, il ne sera pas habilité à être Natsig représentant.
Après avoir trouvé le Natsig de la société, les étapes de son installation sont les suivantes :
– Inscription juridique au registre des sociétés Racham Ahavaraot à l’aide d’un avocat en Israël. Il est à noter qu’il est possible de le faire depuis la France en signant au consulat israélien à Paris.
– Signature chez un notaire d’un document fiscal autorisant la représentation de votre Natsig
– Ouverture d’un compte dans une banque commerciale. Il faudra se munir d’un tampon de la société au préalable.
– Choix d’un expert-comptable et signature de tous les documents nécessaires à l’ouverture de la société auprès du registre des commerces et des impôts.
Après toutes ces étapes la société est enfin habilitée à facturer, employer, développer, etc…
En quoi est-ce intéressant de délocaliser?
Qui pense délocaliser doit se tourner vers le marché de l’emploi en Israël. Aussi bien les conditions d’emploi et de renvoi que les charges patronales sont, en Israël, plus souples et légères qu’en France.
Il n’existe pas de type de contrat à durée précise et un employé qui ne fait pas son travail correctement peut être renvoyé et remplacé sans difficulté particulière. Il est clair qu’il faut connaitre les procédures à exécuter dans ces cas mais cela ne représente ni coût ni complication. Quant aux charges patronales, elles sont, en 2014, limitées à 18.5% du Brut de l’employé.
Tout en sachant qu’un employeur n’a aucune cotisation fixe à payer et que toutes les charges sont un pourcentage directe de la masse salariale ; c’est-à-dire que si un mois de l’année un employeur ne prévoit pas de salaires pour ses employés du fait d’une activité saisonnière, il ne paiera aucune cotisation pour ce mois.
La liste qui suit propose des informations chiffrées détaillées qui permettront de comparer entre Israël et la France.
Les charges de l’employeur se ventilent de la façon suivante :
– Bitouah leumi :
Sur un salaire maximum de 5400 NIS, la charge est de 3.5% sur le brut.
Et sur la tranche du salaire dépassant les 5400 NIS mensuels, le pourcentage de la charge est de 6.5%.
– Cotisations retraites :
Elles se montent, en 2014, à 12.5% du salaire brut de l’employé.
Les cotisations de l’employé sont les suivantes :
– Bitouah leumi :
Sur un salaire maximum de 5400 NIS, la charge est de 3.5% sur le brut.
Et sur la tranche du salaire dépassant les 5400 NIS mensuels, le pourcentage de la charge est de 12%.
– Cotisations retraites :
Elles sont évaluées, en 2014, à 5.5% du salaire brut de l’employé.
La spécificité du système fiscal israélien est l’impôt à la source.
Tout salarié paye son impôt mensuellement directement prélevé de son salaire par son employeur et reversé par ce dernier de façon courante aux autorités fiscales.
C’est pour cela qu’il est plus judicieux de fixer les salaires d’embauche en brut et non en net. Les fixer en net reviendrait à payer l’impôt de l’employé en plus des charges sociales.
Par ailleurs, Israël dispose d’un important vivier de personnel francophone compétent, permettant à de nombreuses sociétés délocalisées d’être rentables et performantes.
C’est d’autant plus vrai, au vu du nombre élevé de sociétés françaises qui ont ouvert des structures tel que call center ou de production dans le domaine du web, qui sont rentables et en développement permanent. Reste une dernière question indispensable pour les entrepreneurs qui tentent d’implanter une activité, l’Alya ou pas : un résident fiscal étranger, actionnaire de sa société israélienne, peut-il se faire une fiche de paye pour le travail effectué au sein de la structure israélienne ?
Selon le fisc israélien il n y a pas de problème à ce qu’un actionnaire étranger reçoive une fiche de paye d’une structure israélienne mais elle sera redevable d’un impôt supplémentaire de 20% sur le brut du salaire. Cela s’appelle mas etel zarim. Rappelons quelques données fiscales sur les impôts de sociétés, impôts sur dividendes. L’IS en Israël est de 26.5% et l’impôt sur dividende de 30%.
Répétons que l’impôt est à la source en Israël et que cela s’applique également sur l’impôt sociétés. Cet inventaire permet de se faire une opinion première sur les avantages (ou non) de la délocalisation des entreprises.
D’autres informations plus précises et plus spécifiques peuvent être obtenues en allant sur le site de Tsion Consultant : http://www.tsioncslt.com
Esther Amar, Fiscaliste et business consultante agréée par le gouvernement israélien
Source Israel Magazine