Le Comité ministériel israélien sur la législation a voté dimanche en faveur d'un projet de loi qui obligera l'État à légaliser 66 avant-postes illégaux situés en Judée Samarie.......Détails........
Le projet de loi, baptisé "loi de régulation 2", et initié par le député Betzalel Samotritz (Foyer juif) vise à réglementer les communautés situées au sommet des collines construites au-delà de la Ligne verte au cours des 20 dernières années, après la décision de la Cour suprême de geler la loi dite de régulation adoptée en février 2017, qui prévoyait l'appropriation des centaines d'hectares en Judée Samarie par Israël.
Le projet de loi se concentre sur les avant-postes illégaux qui ont été construits sur des terres considérées comme appartenant à l'État, et non sur des terres privées palestiniennes.
Le texte prévoit la création d’une commission de légalisation nommé par la Knesset, et qui sera présidé par l'ancien président du groupe de coordination des implantations du Conseil de Yesha, Pinchas Wallerstein, et aura un délai de deux ans pour légaliser les 66 avant-postes, à compter de la date de promulgation de la loi.
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Entre-temps, les communautés illégales situées au sommet des collines seront protégées de la démolition par l'État, malgré leur construction sans les autorisations nécessaires.
Selon cette proposition, les avant-postes seront traités comme des implantations à part entière en attendant leur légalisation, et pourront bénéficier de tous les services publics : raccordements permanents à l'électricité et à l'eau, évacuation des ordures, entretien des jardins d'enfants...
Le texte doit maintenant être soumis à la Knesset afin d'être adopté.
Jeudi, le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou a dit vouloir "légaliser" des milliers de logements dépourvus des autorisations israéliennes nécessaires en Judée Samarie, en réaction aux attaques terroristes de la semaine dernière qui ont coûté la vie à deux soldats et à un nourrisson.
Source I24News
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