Dernière chance de bénéficier de l’exemption légale de déclaration des revenus et des actifs de source étrangère !
Comme nous le savons, suite à l’amendement 168 de l’Ordonnance traitant de l’impôt sur le revenu, les nouveaux immigrants, les résidents de retour et les anciens combattants pour Israël jouissent, depuis le 1er janvier 2007, d’une exonération d’impôt sur les revenus et les actifs dont la source est étrangère à Israël, et ce pour une durée de dix ans.
Parallèlement, ils bénéficient, également pendant dix ans, de l’exemption de déclaration desdits revenus et actifs, et ce à compter de la date de leur immigration/de leur retour.
Sous la pression de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), dont Israël est membre depuis le 7 septembre 2010, une réforme de la législation actuelle a été proposée.
Le Projet de révision, publié le 11 juin 2013, prévoit la suppression des articles 134(b) et 135(b) figurant dans l’Ordonnance, et, c’est en vertu de ces dispositions qu’est mise en œuvre l’exemption de déclaration des revenus et des actifs de source étrangère dont jouissent actuellement les nouveaux immigrants et citoyens de retour.
Dans le cadre de ce Projet d’amendement, les nouveaux immigrants et les citoyens de retour qui immigreraient/reviendraient en Israël à partir du 1er août 2013 seront soumis aux nouvelles dispositions légales concernant l’annulation de l’exemption.
Il convient de rappeler que l’exonération d’impôt continuera, quant à elle, de s’appliquer pendant dix ans.
Au regard de ce changement de grande envergure et compte tenu de ses conséquences, il est fortement recommandé, pour les individus qui envisagent de faire leur Alyah dans un avenir proche, de considérer la situation et d’immigrer/de revenir avant le 1er aout 2013.
Cet article ne doit pas être considéré comme une recommandation et/ou l’expression d’une opinion personnelle. Nous recommandons de recevoir pour chaque situation particulière un conseil professionnel en accord avec les circonstances du cas.
Source Israel Valley