C’est une demande très singulière que les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont amenés à trancher, jeudi 5 décembre.
Les magistrats doivent rendre un arrêt pour déterminer si une femme, invoquant notamment son droit d’être grand-mère, est autorisée à récupérer les gamètes de son fils décédé pour les envoyer à l’étranger et y faire procéder à une GPA.
Il se trouve que la requérante en question n’est pas une simple anonyme. Il s’agit de Dominique Petithory-Lanzmann, la femme de Claude, réalisateur du film Shoah, décédé en 2018.
Le couple a perdu son fils en 2017, à l’âge de 23 ans, des suites d’un cancer. Mais quelques jours après l’annonce de sa maladie, en 2014, le jeune homme avait conservé ses gamètes au Centre d’études et de conservation des œufs et du sperme (Cecos) de l’hôpital Cochin, à Paris.
Une démarche de « préservation de la fertilité » relativement courante de la part de malades dont les traitements, comme c’est le cas d’une chimiothérapie, peuvent amoindrir voire annihiler la capacité d’avoir des enfants.
Volonté d’avoir une descendance
Avant de mourir, le jeune homme avait exprimé, à plusieurs reprises, sa volonté d’avoir une descendance.
C’est cette demande qui pousse Dominique Petithory-Lanzmann à demander le transfert des gamètes de son fils en Israël, où elle pourra les utiliser dans le cadre d’une gestation pour autrui (GPA).
Le pays autorise en effet d’une part la PMA post-mortem et d’autre part la GPA. La requête est refusée à la fois par l’hôpital Cochin et par l’Agence de biomédecine, qui a pour rôle de se prononcer sur toute exportation de tissus humains.
Confrontée à ces refus, la mère du jeune homme a déposé un recours devant la justice administrative française.
Elle y a plaidé à la fois le respect de la volonté de son fils mais aussi le fait que ce refus la privait de son droit à la vie privée et familiale à laquelle elle pourrait prétendre en devenant grand-mère.
Pour elle, le temps presse - Israël limite en effet à 5 ans après la mort la possibilité de recourir à une PMA post-mortem.
Côté français, le refus des médecins de l’hôpital Cochin a été confirmé en novembre 2018 par une décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris.
Refus du Conseil d’État
Nouveau recours immédiat, cette fois devant le Conseil d’État, qui a confirmé un mois plus tard le refus des juges parisiens.
Dans leur arrêt, ils rappellent notamment que si des gamètes peuvent effectivement être transférés vers un autre pays, cela ne peut être le cas que lorsque leur utilisation est conforme aux règles en vigueur en France. Or, la PMA post-mortem demeure interdite en France.
Par ailleurs, estime le Conseil d’État dans son arrêt, « il n’apparaît pas que l’intéressé ait eu un projet parental précis ».
L’affaire se retrouve donc un an plus tard devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Loin d’être anecdotique, la décision sera regardée de près non seulement par les défenseurs de la PMA post-mortem, mais aussi en raison de la demande de respecter un droit d’être grand-mère.
Un précédent en Israël
La justice israélienne avait été amenée, en 2016, à se prononcer sur la demande d’une femme souhaitant récupérer le sperme – préalablement congelé — de son fils militaire mort au combat afin de pouvoir assurer une descendance à ce dernier. Cette requête – la première du genre — avait alors été honorée par les juges.
En dehors de cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme pourrait aussi se prononcer, dans les prochains mois, sur la demande d’une Française demandant le transfert en Espagne des gamètes de son compagnon décédé en 2017, afin de pouvoir procéder à une insémination post-mortem.
Absente du projet de loi de bioéthique, la question de la PMA post-mortem a néanmoins été ardemment débattue lors des discussions sur le texte à l’Assemblée nationale.
Sa légalisation avait été rejetée à une courte majorité : dans l’hémicycle, 60 élus s’étaient prononcés contre cette mesure. Soit 9 de plus que ses partisans.
Source La Croix
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