Les Français fiscalisés à étrangers doivent-ils participer à la résorption du trou de la “caisse” en acquittant la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France ? En 2012, Paris avait soumis les revenus fonciers perçus par les résidents étrangers à ce qu’il considère comme un impôt, alourdissant considérablement le taux fixe de 20 % porté ainsi à 35,5 %...
Le 26 février 2015 la cour de justice de l’union européenne a taclé la France en qualifiant ce prélèvement non comme un impôt mais comme cotisations sociales. De la sorte, les personnes non assujetties sociales en France n’ont pas à les supporter en vertu du principe de l’interdiction de la double imposition.
Il reste à savoir si les résidents fiscaux israéliens qui maintiennent leur affiliation aux caisses de maladie françaises seront dispensés de cette cotisation. A priori non.
Ainsi les revenus fonciers de l’année 2014 à déclarer prochainement ne seront plus soumis à ce prélèvement.
Pour les années 2012 et 2013, le remboursement est possible dans le délai de prescription de deux ans lequel expire dans quelques mois pour l’année 2012.
Il suffit d’adresser sa réclamation au service des impôts de Noisy le Grand.
Il en va de même pour la plus-value sur vente immobilière elle aussi soumise à tort à ces cotisations lesquelles devront être remboursées sous réserve du même délai de prescription.
Source Israel Valley