Depuis 2018, les banques doivent envoyer aux Etats l'identité des propriétaires de comptes bancaires et le montant des avoirs en dépôt. A charge ensuite pour les administrations fiscales de redresser les contribuables si les comptes n'ont pas été déclarés.
Transparence fiscale, échanges d'informations, reporting par pays… Depuis dix ans, la coopération internationale en matière de lutte contre l'évasion fiscale a fait naître de nouveaux outils.
Quels résultats produisent-ils, une fois entre les mains des administrations ?
Les annexes du projet de loi de finances 2020 dressent un premier état des lieux, deux ans après l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations qui a sonné la fin du secret bancaire.
Depuis, les banques doivent envoyer aux Etats l'identité des propriétaires de comptes bancaires et le montant des avoirs en dépôt.
A charge ensuite pour les administrations fiscales d'échanger ces données et de redresser les contribuables si les comptes n'ont pas été déclarés.
Il ressort de ce bilan que l'administration française a reçu, en 2017 et 2018, des informations sur plus de 3,5 millions de comptes bancaires détenus, directement ou indirectement, par des contribuables français dans 67 Etats.
Cette masse d'informations, considérable, a nettement gonflé par rapport à l'année 2017 où seuls 1 million de comptes étaient concernés par l'échange d'informations.
Il faut dire que le nombre de pays participant à ces échanges a presque doublé entre 2017 et 2018.
Ces données sont ensuite exploitées par le fisc pour traquer les fraudeurs. « Des travaux d'exploitation ont d'ores et déjà permis d'identifier plus de 80 % des personnes figurant dans les fichiers », indique le rapport.
86 pays ont joué le jeu
D'après cette annexe du Budget, 86 pays ont joué le jeu l'an dernier, parmi lesquelles des terres historiques d'évasion fiscale, comme la Suisse ou le Luxembourg , mais aussi des paradis fiscaux régulièrement pointés du doigt par la communauté internationale (Panama, Iles Caïmans, Jersey, Guernesey, etc.). Toutefois, quatorze juridictions n'ont pas encore transmis de renseignements, pour des raisons techniques ou juridiques.
On y trouve la Russie, la Turquie, le Qatar, Israël, aussi bien que des destinations exotiques telles que les Iles Marshall, Vanuatu, Antigua-et-Barbuda.
Ce volume est sans commune mesure avec les échanges sur demande, précurseurs de l'échange automatique, et qui s'élevaient chaque année à quelques milliers de demandes.
En 2018, la France a adressé 4.745 demandes en matière d'impôt direct, un chiffre en hausse de 30 %.
Les trois principaux pays destinataires (Luxembourg, la Suisse et le Royaume-Uni) représentent un peu moins de la moitié des demandes. Et les délais sont longs pour obtenir une réponse : de 5 à 8 mois pour ces trois pays.
Un registre central pour les « rulings »
Le rapport revient sur d'autres mécanismes adoptés en réaction aux scandales fiscaux.
L'échange automatique sur les rescrits, adopté dans la foulée des « Luxleaks », a abouti à la création d'un registre central qui rassemble aujourd'hui 18.000 « rulings », ces accords fiscaux signés entre une entreprise et un Etat, parfois extrêmement avantageux.
Sans surprise, ces données montrent la prépondérance des Pays-Bas et du Luxembourg dans ces pratiques, ces deux pays représentant 75 % des « rulings » émis.
La coopération fiscale a enfin abouti aux échanges d'informations sur les données « pays par pays » des multinationales.
En deux ans, le fisc français a reçu plus de 2.500 rapports faisant état du chiffre d'affaires, des bénéfices, des impôts payés par les grandes entreprises dans chaque pays d'implantation.
Ce bilan ne dit pas combien de redressements ont été notifiés sur cette base, mais il explique comment le fisc a pu modifier ses requêtes sur les entreprises, notamment concernant les redevances et les honoraires intragroupes.
Ces données « ont permis d'ajouter plus de 160.000 entreprises étrangères en lien avec des entreprises françaises aux 64.000 entreprises jusqu'ici identifiées », explique le rapport.
Source Les Echos
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