L’échange automatique d’informations bancaires entre Etats constitue un sujet majeur. La lutte des gouvernements contre l’évasion fiscale s’intensifie sérieusement. Puisqu’Israël est membre de l’OCDE, les banques israéliennes sont désormais tenues de délivrer des informations sur les comptes des non-résidents. Le cabinet Lior Pick apporte des éclaircissements sur les aspects essentiels...
I. Historique
A. Les conventions de l’OCDE
1. En 2001, le Forum mondial sur la transparence fiscale et l’échange d’informations a réuni 121 pays. L’objectif étant d’harmoniser les règles fiscales internes, les pays ont été invités à modifier leurs législations.
2. La convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature le 25 janvier 1988 par les pays membres de l’OCDE et ceux du Conseil de l’Europe, a été modifiée en juin 2011. Israël est y partie depuis mai 2014. Elle concerne tous les types d’impôts, y compris les contributions sociales et prévoit comment les informations seront échangées.
3. Le 19 juin 2013, les dirigeants du G8 ont approuvé le discours du secrétaire général de l’OCDE intitule “un tournant pour la transparence fiscale”. Ce dernier expose les mesures à adopter afin de mettre en place un modèle mondial d’échange automatique d’informations.
4. Le 23 février 2014, les ministres des Finances du G20 ont approuvé la Norme commune d’échange automatique et le 6 mai 2014, la déclaration de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été adoptée par les pays membres de l’OCDE et quelques pays non membres. Les premiers échanges automatiques devraient avoir lieu début 2017.
5. La Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a été publiée le 21 juillet 2014. Elle invite les pouvoirs publics à obtenir de leurs établissements financiers des informations relatives aux comptes financiers et de les échanger annuellement.
- Les informations sont relatives aux comptes financiers. Sont concernés plus particulièrement les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers.
- La norme définit les différents types de comptes et de contribuables couverts et les procédures à suivre.
6. Le 22 septembre 2014, le Forum Mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a délivré une feuille de route afin de maîtriser l’évasion fiscale dans les pays en développement.
7. Le 29 octobre 2014, un accord multilatéral entre autorités compétentes a été signé par 61 juridictions sur le fondement de l’article 6 de la Convention multilatérale. Il précise les renseignements relatifs aux comptes financiers à échanger.
B. Le droit de l’Union Européenne
L’Union Européenne a édicté plusieurs directives afin de développer l’échange automatique d’information entre pays membres. Tous les impôts et taxes sont concernés, a l’exception de la TVA.
Les directives en date du 19 décembre 1977, 15 février 2011 et 23 juin 2013 posent l’interdiction pour un pays membre d’opposer le secret bancaire pour refuser de délivrer une information concernant un compte ou un patrimoine non déclaré.
L’échange automatique d’informations a débuté le 1er janvier 2015 et concerne tous les types de revenus.
II. La Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale
1. La Norme prévoit que les institutions financières doivent collecter les informations relatives aux comptes bancaires de leurs clients non-résidents et doivent les transmettre aux autorités fiscales de leurs pays de résidence. Cependant, le principe de spécialité s’applique: ces informations ne doivent être échangées que dans un but purement fiscal.
2. Une distinction est établie entre plusieurs types de comptes.
- Les comptes individuels préexistants : pour lesquels les institutions financières doivent produire les informations peu importe le montant.
- Les comptes d’entités préexistants : pour lesquels les comptes dont le montant est inférieur à 250 000 US Dollars ne sont pas analysés. Ce seuil ne s’applique pas pour les nouveaux comptes d’entités.
3. L’accord multilatéral entre autorités compétentes prévoit que les institutions financières doivent obtenir les noms, adresses, numéro et montant du compte, des intérêts, dividendes et revenus de chaque personne.
Le risque de faire l’objet d’une procédure pénale pour fraude fiscale et blanchiment d’argent s’est donc considérablement accru. Les citoyens étrangers qui possèdent des comptes en banque, immeubles ou sociétés en Israël non déclarés se font nombreux, autant que les citoyens israéliens qui ont un patrimoine non déclaré a l’étranger.
Afin d’éviter d’être poursuivi pénalement, des procédures de divulgation volontaire ont été mises en place. Notre cabinet est spécialisé dans le conseil et l’assistance juridique des entreprises et des particuliers, dans les domaines de la fiscalité, la haute technologie et les investissements en Israël et dans le monde entier.
L’équipe du Cabinet Lior Pick est plus particulièrement spécialisée dans le processus de divulgation volontaire et serait ravi de pouvoir vous assister dans vos démarches. Les autorités fiscales semblent être en ce moment disposées a négocier et il s’agit d’une bonne période pour commencer les processus de divulgation volontaire.
Cet article ne doit pas être considéré comme une recommandation et/ou l’expression d’une opinion personnelle. Le Cabinet recommande de recevoir pour chaque situation particulière un conseil professionnel en accord avec les circonstances du cas.
Le Cabinet Lior Pick serait heureux de répondre à chaque question ou demande d’explication concernant le sujet de cet article ainsi que d’une façon générale.
Lior Pick & Co Cabinet d’avocats
Hanechoshet St., Ramat Ha’chayal, Tel Aviv, ISRAEL
Tel: +972-3-5105002
Fax: +972-3-5105025
E-mail: office@pick-law.com
Source Israel Valley