Selon l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne, dont l'avis est le plus souvent suivi en dernière instance par les juges, le consommateur doit être informé lorsqu'un produit alimentaire provient des "colonies israéliennes", comprenez de Judée et de Samarie......Détails.......
L'affaire remonte à 2016, quand le gouvernement français a publié un avis aux opérateurs économiques indiquant que les denrées alimentaires en provenance des "territoires occupés par Israël" devaient porter la mention "colonie israélienne" ou des termes équivalents.
L'Organisation juive européenne et la société spécialisée dans l'exploitation de vignobles Vignoble Psagot, notamment présente dans ces territoires, avaient demandé l'annulation de cet avis devant la justice française.
Le Conseil d'Etat français a saisi la Cour de Justice de l'Union, compétente en dernier ressort pour interpréter le droit européen - en l'occurrence le règlement sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Ce jeudi, son avocat général Gerard Hogan conclut que "la situation d'un territoire occupé par une puissance occupante constitue un facteur susceptible d'avoir une incidence importante sur le choix d'un consommateur normalement informé dans un contexte où, il convient de respecter les différences de perception des consommateurs et leurs besoins en matière d'information, y compris pour des raisons ethniques".
De la même manière que de nombreux consommateurs on pu s'opposer à l'achat de produits sud-africains à l'époque de l'apartheid, indique l'avocat, il est possible que "dans le contexte de la politique israélienne à l'égard des territoires occupés et des colonies de peuplement", certains consommateurs s'opposent à l'achat de produits qui proviennent de ces territoires.
Selon lui, "une violation du droit international constitue le type de considération ethnique que le législateur de l'Union a reconnue comme légitime dans le contexte de l'exigence d'informations sur le pays d'origine".
Dès lors, indique un communiqué de la Cour de Justice, l'avocat général estime que "l'absence d'indication [du] lieu de provenance d'un produit en provenance d'un territoire occupé par Israël [...] pourrait induire le consommateur en erreur".
Le droit de l'Union exige donc selon lui que pour un produit originaire d'un territoire occupé par Israël depuis 1967 "l'indication du nom géographique de ce territoire et l'indication, le cas échéant, que le produit provient d'une colonie israélienne".
L'avocat général se forge un avis de manière indépendante et ses conclusions ne lient pas la Cour de Justice.
Dans la plupart des cas, les juges suivent son raisonnement. La date de leur décision finale n'est pas précisée.
Source L'Echo
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