L’extradition est la procédure par laquelle un État, appelé “État requis” délivre, sur demande d’un État requérant, un individu à ce dernier afin qu’il puisse être jugé dans cet État ou qu’il exécute une peine, et ce parce qu’il a commis une infraction sur le territoire de cet État. Si l’extradition est en principe applicable à des infractions déterminées, les délinquants d’affaires, plus particulièrement accusés de fraude fiscale, sont-ils susceptibles d’être extrades ? De plus, les gouvernements ont le pouvoir discrétionnaire de décider de l’extradition. Dès lors, extradent-ils vraiment les contribuables accusés de fraude fiscale?...
I. Le droit international applicable à l’extradition
A. La Convention Européenne d’Extradition en date du 13 décembre 1957
La convention européenne d’extradition, est signée à Paris par les pays membres du Conseil de l’Europe et des pays non membres. Israël l’a signée le 27 septembre 1967.
Les infractions donnant lieu à extradition
1. Les infractions passibles d’extradition. Aux termes de l’article 2 de la Convention, “l’extradition peut être accordée pour les infractions punissables selon les lois des deux Etats d’une peine privative de liberté d’un an minimum”.
2. Les infractions non passibles d’extradition sont les infractions politiques et les infractions militaires. Mais le meurtre d’un chef d’Etat ou de membres de sa famille est passible d’extradition.
3. Les infractions fiscales donnent lieu a extradition aux termes de l’article 5 de la Convention et de la Convention de Dublin sur l’extradition dans l’Union Européenne qui stipule que “les infractions relatives aux douanes et impôts sont couvertes par la procédure d’extradition”.
B. Procédure
1. Extradition des ressortissants. L’article 6 stipule que “chaque Etat peut refuser d’extrader ses nationaux”. La nationalité est déterminée au moment de l’infraction pour éviter les fraudes, ce qui signifie que la personne ne peut changer de nationalité postérieurement a la commission de l’infraction pour éviter d’être extradée.
2. Motifs de refus. L’extradition est refusée si l’infraction a été commise sur le territoire de l’Etat requis, si elle est punie par la peine de mort dans l’Etat requis, si l’action publique est prescrite ou si elle a fait l’objet de l’autorité de chose jugée.
C. Le droit français et de l’Union Européenne
1. En droit français : (i) les nationaux ne sont pas extradés aux termes de l’article 696-2 du Code de procédure pénale, (ii) l’infraction doit être punie par une peine criminelle ou correctionnelle privative de liberté d’au moins 2 ans, (iii) la procédure est judiciaire et administrative. La chambre de l’instruction décide si les conditions sont remplies. Si c’est le cas, le gouvernement décide de l’extradition.
2. En droit de l’Union Européenne, le mandat d’arrêt Européen, créé par une décision cadre en date du 13 juin 2002, permet de supprimer la phase administrative. Les nationaux peuvent être extradés.
L’extradition entre la France et Israël est donc complexe, surtout lorsqu’un individu possède les deux nationalités, puisque seul Israël extrade ses ressortissants.
II. Droit et pratique de l’extradition en Israël
A. L’Extradition Act, 1954
1. Les ressortissants sont extradés à deux conditions : (i) Le but de l’extradition est de juger le ressortissant dans l’Etat requérant et (ii) l’Etat requérant s’engage à renvoyer en Israël l’individu afin qu’il y purge sa peine.
2. L’individu est extradé si plusieurs conditions sont remplies : (i) il y a un accord entre Israël et l’Etat requérant, (ii) la personne est accusée ou condamnée dans l’Etat requérant, (iii) l’infraction, si elle avait été commise en Israël, aurait été punie d’une peine privative de liberté d’un an. Or comme en France un minimum de 2 ans est requis, les infractions d’affaires ne donnent souvent pas lieu à extradition.
3. Motifs de refus. L’extradition est refusée, selon l’article 2B, si (i) l’infraction est politique ou militaire, (ii) il y a des raisons de suspecter que l’extradition soit demandée pour des raisons discriminatoires, (iii) la personne a été jugée innocente en Israël ou a déjà servi sa sentence en Israël (iv) la personne a été amnistiée (v) l’extradition violerait l’ordre public ou les intérêts vitaux de l’Etat d’Israël.
4. L’extradition est demandée au ministre de la justice et soumise à la District Court de Jérusalem.
B. Pratique de l’extradition
1. Le cas de Lee Zitouni a créé des tensions entre France et Israël. Les deux citoyens français, accusés d’avoir accidentellement tué la piétonne, se sont enfuis en France et ont été jugés en France.
2. Au contraire, Israël extrade de plus en plus d’individus, accusés de fraude fiscale ou de blanchiment.
a. La fraude à la taxe carbone. Un des contribuables qui s’est enfui de France pour passer 6 ans à Herzilya Pituah a été extradé en France où il doit purger une peine de 3 ans d’emprisonnement.
b.Escroquerie en bande organisée. Un des responsables des faux annuaires sur Internet a été extradé en France depuis Ashdod afin d’être jugé. Il encourt 10 ans d’emprisonnement.
c. Blanchiment d’argent. L’affaire du Sentier est le nom donné au circuit de blanchiment en France permettant à des commerçants d’encaisser des chèques en Israël contre le versement d’espèces, puis de les renvoyer en France afin de dissimuler un délit initial de fraude fiscale. Beaucoup de citoyens israéliens ont été extradés en France.
d. Fraude à l’assurance. Israël vient d’extrader un citoyen qui a causé la mort d’autrui lors d’une tentative de fraude à l’assurance. Son avocat soutenait, en vain, que son extradition le mettrait en danger. Devenir Israélien ne permet donc pas d’éviter l’extradition
3. La collaboration entre les autorités françaises et israéliennes se développe grâce notamment à Interpol. Par exemple, la police israéliennes a récemment perquisitionné plusieurs villas a Herzilya Pituah, les propriétaires étant soupçonnés de fraude fiscale.
Le cabinet Lior Pick est spécialisé dans le conseil et l’assistance juridique des entreprises et des particuliers, dans les domaines de la fiscalité, la haute technologie et les investissements en Israël et dans le monde entier.
L’équipe est plus particulièrement spécialisée dans le processus de divulgation volontaire. Les autorités fiscales semblent être en ce moment disposées à négocier et il s’agit d’une bonne période pour commencer la procédure.
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Source Israel Valley