La Cour suprême israélienne a statué lundi que les droits en matière de planification et de construction des Palestiniens résidant dans la zone C de la Cisjordanie ne sont pas respectés. La cour répondait à une pétition qui lui avait été présentée en 2011 par l’Organisation “Rabbis for Human Rights” (Rabbins pour les droits humains) et d’autres ONG des droits de l’homme, qui demandait à restaurer les droits de planification et de construction dans les communautés palestiniennes de la zone C (60% de la Cisjordanie), qui est sous contrôle civil et militaire israélien...
Le bureau du procureur de l'État a plaidé que les 300.000 résidents palestiniens de la zone C ne sont pas victimes de discrimination et que l'Administration civile propose différents plans pour eux, mais la Cour a rejeté l’argument.
La pétition présentée à la Cour contre le ministre israélien de la Défense, le commandant de l'armée israélienne en Cisjordanie, le chef de l'Administration civile et le Conseil supérieur de la planification, demandait la réintégration des comités de district palestiniens de planification dans la zone C, qui existaient avant 1967.
Ces comités ont été révoqués par une loi militaire en 1971 .
L'Etat a fait valoir lundi que toute modification de la loi militaire de 1971 aura une incidence sur le fragile statu quo en vigueur depuis la signature des accords intérimaires de 1995.
Le procureur Tadmor Etzion a fait valoir que la discussion est de nature politique et qu’une décision à ce sujet devrait être prise lors de négociations diplomatiques entre Israël et l'Autorité palestinienne.
La Cour a rejeté cette demande, ordonnant à l'Etat de présenter, dans les 90 jours, des propositions visant à inclure les Palestiniens dans les procédures de planification en zone C.
Le ministre des Communications israélien Gilad Erdan a déclaré dimanche qu'Israël devrait commencer “la préparation d’une déclaration de souveraineté israélienne" pour les régions faisant partie de la zone C qui ont de grandes populations juives.
La remarque d’Erdan est survenue après l'annonce la semaine dernière d'un accord de réconciliation entre le Fatah et le Hamas, qui se traduira par un nouveau gouvernement palestinien sous la gouverne du président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas.
Erdan n'est pas le premier ministre israélien à proposer l'annexion de parties de la zone C. Le ministre de l'Economie Naftali Bennett a fait campagne sur la question lors des élections israéliennes de 2012.
Source I24News