Le 21 Juin 2013, le Ministre délégué en charge du Budget a signé une Circulaire, laquelle décrit la mise en place d’une cellule de régularisation pour une période limitée dans le temps.
Ainsi, les contribuables n’ayant pas déclaré des avoirs détenus à l’étranger pourront régulariser leur situation auprès de l’Administration fiscale française. Une telle démarche leur permettra d’éviter des poursuites pénales et de réduire le montant des pénalités de droit commun qui sont en principe de 40%.
La Circulaire vise toutes les personnes physiques dont la démarche de régularisation est spontanée, volontaire.
Ainsi, sont exclus du dispositif les contribuables qui font l’objet:
-d’un examen de leur situation fiscale personnelle;
-de contrôles relatifs aux droits d’enregistrement;
-d’une procédure engagée par l’Administration fiscale portant sur des actifs non déclarés et détenus à l’étranger.
En outre, la Circulaire à vocation à s’appliquer à toutes les impositions éludées et non prescrites, à savoir:
-les déclarations de l’impôt sur le revenu depuis le 1er Janvier 2006;
-les déclarations de l’ISF depuis le 1er Janvier 2007;
-les déclarations de succession si le décès a eu lieu après le 1er Janvier 2007.
Les contribuables devront s’acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge. Celles-ci seront calculées en application de l’ensemble des dispositions en vigueur au titre de chacune des années concernées et dans la limite de la prescription fiscale.
Il convient également de souligner que la Circulaire fait une distinction entre les fraudeurs actifs et les fraudeurs passifs, ces derniers bénéficiant d’un traitement plus souple (il s’agit, par exemple, des contribuables disposant de fonds non déclarés et détenus à l’étranger par voie de succession).
Enfin, il est important de noter que le 5 Novembre 2013, une Loi a été votée à l’Assemblée nationale en matière de lutte contre la fraude fiscale et sur la grande délinquance économique et financière. Cette Loi redéfinit les circonstances aggravantes du délit de fraude fiscale et renforce les sanctions applicables.
Ainsi, après son entrée en vigueur, les sanctions des Autorités fiscales et les pouvoirs d’investigation seront renforcés.
Le temps est donc venu d’introduire une procédure de régularisation en vertu de ladite Circulaire, procédure qui devrait permettre un traitement rapide des dossiers et exclure toute mise en cause en pénale.
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Source Pick Law