L'Union européenne a fait part aux responsables israéliens de son inquiétude quant à d'éventuelles modifications de la législation concernant le statut du pouvoir judiciaire et en particulier celui de la Cour suprême, a rapporté vendredi soir la seconde chaîne publique israélienne Aroutz 2...
Les Européens ont indiqué suivre avec inquiétude les négociations en vue de la formation d'une coalition, notamment à la suite des exigences du Likoud, le parti de droite mené par Benyamin Netanyahou, qui souhaite donner au pouvoir politique davantage de poids dans la composition et la nomination des juges de la Cour suprême.
Pour les Européens, toute modification de la loi qui tendrait à restreindre le pouvoir de l'institution judiciaire risque de compromettre le caractère démocratique de l'Etat d'Israël et mettrait en danger les relations de Jérusalem avec l'Union européenne.
Interviewée vendredi soir sur la chaîne Aroutz 2, la députée Ayelet Shaked du parti Foyer juif (Bayt Hayehudi) de Naftali Bennett, qui mène actuellement des négociations avec Benyamin Netanyahou pour la formation d'une coalition gouvernementale, a confirmé que le sujet de l'équilibre des pouvoirs politique et judiciaire est un dossier qui a été abordé avec le Likoud dans le cadre des discussions.
"Je pense qu'il doit y avoir un changement dans la façon dont nous nommons les juges (de la Cour suprême). Nous devons modifier la commission qui nomme les juges de telle sorte que leur composition soit plus hétérogène", a déclaré Shaked qui est sur les rangs pour obtenir un poste ministériel.
"Ce n'est pas une question de droite ou de gauche, mais d'activisme judiciaire. Je veux que la Cour suprême soit puissante et de haute qualité, mais aussi plus hétérogène.
Donner plus de poids aux politiciens dans la nomination des juges n'est pas illégitime, à mes yeux", a -t-elle poursuivi.
Le Foyer juif de Naftali Bennett exige que les lignes directrices de la coalition qui sont en cours de négociation et de rédaction comprennent une modification de la législation donnant davantage de pouvoir aux politiques à la commission de sélection des juges.
Pour les partis de droite, l'appareil judiciaire et la Cour suprême sont devenus trop puissants.
"Durant les 20 dernières années, les tribunaux ont pris trop de pouvoir et paralysé le pays et l'armée israélienne", a déclaré un responsable du Foyer juif qui conclut par une mise en garde: Nous ne ferons pas de concessions sur notre exigence de restauration de la santé mentale".
L'autonomie du pouvoir judiciaire pour les uns, ou l'activisme judiciaire, pour les autres, est devenu l'objet de polémiques et un enjeu sociétal majeur après les profondes modifications au cours des années 1990 de l'ancien président de la Cour suprême Aharon Barak qui a mis en application de nouvelles lois fondamentales en vue de créer un nouveau cadre constitutionnel pour combler le vide dû à l'absence d'une Constitution.
Dorit Beinish, qui a succédé à Aharon Barak, a poursuivi dans le même sens.
Le juge Asher Grunis, qui vient de quitter la présidence de la Cour suprême, était plus proche de la droite qui souhaite freiner, voire revenir en arrière par rapport à la révolution entamée par Aharon Barak.
Cependant, Grunis a déçu les espoirs de la droite dans plusieurs dossiers, comme la loi anti-boycott, les droits des Arabes de Jérusalem-Est, des détenus palestiniens et de la politique contre les migrants, estimant que Grunis était en minorité au sein d'une Cour suprême trop libérale à leur goût.
La nouvelle présidente de la Cour suprême, Miriam Naor, est considérée comme étant à mi-chemin entre Grunis et le tandem Barak-Beinish ce qui apparait nettement insuffisant pour la droite ce qui motive les exigences du parti Bayt Hayehudi,d'Israel Beteïnou de Lieberman et de l'aile dure du Likoud.
Le dossier au centre des discussions pour la formation d'une coalition
Le Premier ministre israélien s'est entretenu vendredi avec le chef du parti Israel Beteïnou Avigdor Lieberman dans le cadre des négociations pour la formation d'une coalition gouvernementale. Il dévait également rencontrer Naftali Bennett du Foyer juif ainsi que les responsables du parti ultra-orthodoxe séfarade Shas.
Le dossier de la nomination des juges de la Cour suprême devaient être évoqué au cours des discussions.
Le député Likoud Zeev Elkin a qualifié de "mesurées et réfléchies" les propositions visant à modifier le processus de nomination des juges en vue de "davantage d'équilibre entre les appareils judiciaire et politique".
Elkin avait déclaré vendredi à la radio publique Kol Israel que "des dispositions équivalentes existent également au Canada et qu'il n'y a aucune atteinte à la démocratie".
Source I24News