Le 30 juillet 2013, la Knesset a approuvé la Loi sur les arrangements. Au regard du Droit fiscal, ladite Loi inclut de nombreux amendements, notamment concernant l’Ordonnance traitant de l’impôt sur le revenu, la Loi traitant de la Fiscalité immobilière, la Loi sur la TVA, la Loi traitant de l’impôt sur le carburant, la Loi sur le cambisme (opérations de Change), les Lois sur les encouragements (à investir, etc. …), la Loi traitant de l’Assurance nationale, la Loi sur la Zone de libre échange Eilat. Il convient de résumer les principaux amendements issus de la Loi sur les arrangements.
1/ Loi sur la TVA
Les pouvoirs de l’Inspecteur de la TVA ont été élargis en ce qui concerne l’imposition/les pénalités applicable sur le déficit. Le taux d’imposition est ainsi de 30% dès lors que:
- le déficit est d’un montant supérieur à 500000 shekels,
-ou bien il s’appliquera sur les 50% de l’impôt dont le contribuable est redevable si le déficit est à raison de la non-déclaration d’une opération qui est soumise à l’obligation de déclaration, ou au moment d’une opération contraire à une décision fiscale au moment où est introduit contre le débiteur un acte d’accusation pour l’une de ces raisons.
2/ Assurance nationale
Les indemnités pour les enfants sont limitées aux premier et second enfants.
3/ Cambisme (opérations de Change)
La Loi sur le Cambisme met en place une réglementation ferme et une obligation de transfert des opérations, lequel doit être effectué par les fournisseurs de services de change vers la base de données des Autorités fiscales.
S’appliquera donc une obligation de déclaration et de report des opérations en ligne incombant à tous les agents de change. Ladite base de données sera classée en fonction d’éléments et de facteurs spécifiques.
Il s’agira également de minimiser les risques d’atteinte à la vie privée des individus concernés. Ainsi, une fois tous les trois ans, la base de donnée sera détruite.
Les informations seront transmises au Contrôleur fiscal dès lors que sera établi un doute quant à l’exécution d’une infraction:
-violation des règles fixées par l’Ordonnance traitant de l’impôt sur le revenu,
-évasion fiscale et assistance à évasion fiscale en violation de la Loi sur la fiscalité immobilière,
-évasion et assistance à évasion fiscale en violation de la Loi sur la TVA,
-autres atteintes spécifiques dès lors que l’évasion fiscale est d’un montant supérieur à un demie million de shekels.
4/ Loi sur l’encouragement à l’investissement en capital
A compter de l’année 2014, l’impôt sur les sociétés applicable aux revenues privilégiés sera au taux de 16% (contre 12% antérieurement) dans la Zone Israël-Centre, et au taux de 9% (contre 6% antérieurement) dans la Zone de développement A.
A compter du 1er janvier 2014, s’appliquera un taux de 20% (contre 15% – taux antérieur) sur l’impôt dont est redevable un individuel et un résident étranger à raison des dividendes perçus dont la source se trouve dans le revenu privilégié ou autorisé par une société touristique ou une société agricole du fait d’un programme.
5/ Loi traitant de la Zone de libre-échange à Eilat (exemptions et réductions d’impôt)
Des sanctions pénales ont été fixées dans les cas suivants :
-présentation des factures d’impôt lorsque l’impôt est au taux de 0%, sans qu’il y ait parallèlement importation de marchandises.
-transportation à l’extérieur d’Eilat sans qu’il y ait un document attestant de l’annulation de la transaction en cours.
Ce document ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions juridiques. Notre cabinet est spécialisé en fiscalité internationale, en droit immobilier, en création et gestion de sociétés, de fiducie (trust) et de fonds.
Source Israel Valley