Suite à la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er Janvier 2017, nous vous proposons cet article destiné à aider les propriétaires d’appartement en Israel...Questions – Réponses......
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1 – Quels sont les propriétaires qui doivent s’acquitter de cette taxe ?
La loi ordonne que les personnes ayant plus de 249% de droits de propriété dans des biens résidentiels en Israël seront soumis à cette taxe.
Autrement dit, si vous avez 2 appartements à 100% à votre nom, et possédez au moins 50% des droits sur un troisième appartement, vous rentrerez dans la catégorie des propriétaires devant s’acquitter de cette taxe supplémentaire.
2 – Que se passe-t-il si l’appartement est enregistré au nom de votre épouse, ou d’un enfant qui n’est pas encore majeur ?
La loi ordonne qu’il convient de raisonner en notion d' »unité familiale ». Par conséquent, les appartements enregistrés au nom de votre épouse et/ou vos enfants mineurs viendront se rajouter dans le montant total de vos appartements.
3 – Comment fait-on pour définir la notion de « propriété » ?
Sera considéré comme propriété tout droit de propriété dans un appartement résidentiel.
Comme par exemple : la propriété, les baux de plus de 25 ans, l’autorisation d’utiliser la terre (tout en conformité avec la définition des droits fonciers dans la loi foncière en Israël – חוק מיסוי מקרקעין).
4 – Qu’est ce qui est considéré comme « appartement résidentiel » ?
Un appartement résidentiel est un appartement, ou une partie de celui-ci, qui a été achevé dans sa construction , qui est situé en Israël et qui est destiné à des fins résidentielles par sa nature ou selon son schéma d’urbanisme.
5 – Est-ce que le bien que j’ai acheté d’un Kablan (promoteur) sera considéré comme un appartement résidentiel ?
Un appartement acheté auprès d’un promoteur et n’ayant pas encore été achevé ne sera pas considéré comme appartement résidentiel. Quand sa construction se terminera, celui-ci deviendra un appartement résidentiel.
6 – Si je possède seulement un pourcentage d’un appartement, ce pourcentage est il pris en compte dans le calcul total de mes propriétés ?
Oui, un pourcentage dans les droits de propriété d’un appartement sera également pris en compte dans le calcul total des propriétés.
Le montant de la taxe sera déterminé en fonction de la partie étant en possession du propriétaire.
Exemple : Admettons que vous avez 2 appartements à 100%, et possédez 50% dans un troisième appartement. Admettons également que la valeur du troisième appartement est fixée à 1 500 000 Shekels.
Le montant de la taxe que vous devrez payer sera donc de : 1 500 000 * 1% * 50% = 7 500 shekels par an.
7 – Je suis un actionnaire et propriétaire d’un appartement au nom de ma société, l’appartement sera-il considéré comme propriété personnelle ou comme celle de la société ?
S’il y a moins de 6 actionnaires dans la société en question, l’appartement sera pris en compte dans le calcul du montant total des appartements des actionnaires, au pro-rata de leur nombre de parts dans la société.
Exemple : Vous êtes actionnaire à 30% dans une société, qui est propriétaire d’un appartement résidentiel. Dans le calcul total de votre nombre d’appartements, l’appartement au nom de votre société sera considéré comme vous appartenant à 30%.
8 – Comment se calcule la taxe sur le troisième appartement en Israel ?
Tout d’abord vous devez déterminer quels sont les deux appartements qui ne sont pas imposables. En effet, la taxe s’applique à partir du troisième appartement, vous devez donc décider quels vont être les appartements qui ne seront pas taxés.
Pour les appartements restants, le calcul du montant de la taxe se fera de la manière suivante :
Pour chaque appartement sera calculé « la valeur de l’appartement ». Cette valeur est le résultat d’une formule établie par la loi qui prend en compte
la taille de la maison, l’emplacement, l’indice socio-économique et l’indice périphérique qui sont publiés par le Bureau central des Statistiques et de l’Enquête en Israël.
Sur cette valeur, le montant de la taxe sera de 1%, plafonné à 18 000 shékels par appartement pour l’année 2017.
Comme mentionné précédemment, si vous avez un pourcentage des droits de l’appartement, le montant de la taxe sera donc multiplié par votre pourcentage de propriété.
Exemples:
•Une personne est propriétaire de trois appartements à 100%. La valeur de l’appartement imposable est de 1 500 000 Nis. Le montant de la taxe à payer sera donc de 1,500,000 * 1% = 15 000 Shekels.
•Une personne est propriétaire de trois appartements à 100%. La valeur de l’appartement imposable est de 2 000 000 Nis. Le montant de la taxe à payer aurait donc du être de 2,000,000 * 1% = 20 000 Shekels, mais comme ce montant est plafonné à hauteur de 18 000 Shékels, le montant de la taxe sera donc de 18 000 Shékels.
9 – Devrais-je payer si je vends/achète un appartement au cours de l’année ?
Si un appartement est acheté ou vendu au cours de l’année fiscale par l’intermédiaire du contribuable, le taux d’imposition sera calculé au prorata de la période de propriété dans le bien immobilier durant l’année fiscale.
10 – Existent-ils des exemptions d’impôts ?
La loi ordonne que si la valeur totale de tous vos appartements, moins un appartement dans lequel vous êtes censés habiter, ne dépasse pas 1.150.000 Nis , vous serez exemptés de la taxe. Vous êtes tout de même tenus de faire une déclaration.
Si ce montant est compris entre 1.150.000 Nis et 1 400.000 Nis, il sera soumis à une imposition partielle.
Vous pouvez vérifier si vous avez droit à l’exemption, en utilisant la calculatrice sur le lien suivant.
En d’autres termes, si lorsque nous prenons en compte la valeur totale de vos appartements, en retirant la valeur de l’appartement dans lequel vous résidez, et que :
•La valeur ne dépasse pas 1 150 000 Nis, vous êtes exemptés d’impôts.
•Cette valeur est comprise entre 1 150 000 et 1 400 000 Nis, vous bénéficierez d’une imposition partielle.
•Si la valeur dépasse 1 400 000 Nis, vous serez soumis à la taxe totale, conformément au calcul décrit ci-dessus.
Source CPA-Dray
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