Quand un résident français envisage de transférer sa résidence en Israël ou dans un autre Etat, certains aspects fiscaux doivent impérativement être analysés. L’Exit Taxe est un des points importants à examiner et il est conseillé de consulter un professionnel afin de déterminer si le résident français est redevable de l’Exit Taxe au moment de son changement de résidence et quelles sont les possibilités d’exemption de cet impôt.
En effet, l’Exit Taxe a été réintroduite en France dans la Première Loi de Finances Rectificative pour 2011 (ci-après: “La Loi de Finances 2011”) le 29 juillet 2011 et s’applique aux contribuables français qui transfèrent leur résidence hors de France, sans considération de l’Etat où la résidence est transférée.
Selon la loi de Finances 2011, les contribuables qui ont été résidents fiscaux français pendant au moins 6 ans dans les 10 ans précédant le transfert de leur résidence fiscale en dehors de France seront imposables sur les plus-values latentes lorsque le transfert de résidence fiscale a lieu après le 3.3.2011.
L’imposition des plus-values latentes lors du transfert de résidence
L’Exit Taxe est une imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales sur les plus-values latentes résultant de :
- Toute participation directe ou indirecte d’au moins 1% des bénéfices d’une société.
- Toute participation dans plusieurs sociétés de plus de 1,3 millions d’euros.
- Les créances.
- Les plus values placées en report d’imposition.
L’Exit Taxe ne s’applique pas aux titres détenus dans un PEA, actions de Sicav et Sppicav, parts de FCP, titres de Sicomi, parts de FCC dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans, parts ou actions de carried interest, titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale, gain d’exercice des BSPCE, gain de levée d’options sur titres (stock-options), gain d’acquisition constaté lors de l’attribution d’actions gratuites, parts ou actions de sociétés de personnes à prépondérance immobilière non cotées et cotées si détention directe ou indirecte supérieure à 10 % du capital.
Les plus-values latentes (valeur au jour du départ) seront imposables au taux de l’impôt sur les plus value (19%) plus cotisations sociales (15,5%), taux en vigueur au jour de la rédaction de cet article.
L’Exit Taxe sera due au moment du départ de France – à moins qu’un différé de paiement ne s’applique.
Par conséquent, dans de nombreux cas, le contribuable est forcé de vendre une partie de ses biens pour s’acquitter de l’Exit Taxe, ce qui constitue un des désavantages majeurs de cet impôt.
Une autre considération est l’estimation de la valeur des actions. Par exemple, cette question d’estimation se pose quand le contribuable paye l’Exit Taxe selon la valeur des actions au jour de son départ de France mais lors de la vente de ses actions leur valeur est inferieure.
Le différé de paiement
Pour toutes les raisons évoquées ci-avant, un différé de paiement de l’Exit Taxe est accordé automatiquement sans demande et sans dépôt de garanties si le transfert de résidence s’effectue dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (hors Liechtenstein) ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Un différé de paiement sans dépôt de garanties est également accordé si le contribuable transfère sa résidence en dehors de la France pour raisons professionnelles.
Si le contribuable transfère sa résidence dans un autre Etat qu’un Etat de l’UE ou de l’EEE (tel qu’Israël), il doit s’acquitter de l’Exit Taxe au jour du transfert mais il a la possibilité de demander un différé de paiement. Ce différé est accordé uniquement sous demande et sous certaines conditions: déclaration de la plus-value, représentant fiscal et dépôt de garanties aux autorités fiscales françaises.
Si le différé de paiement est accordé, l’Exit Taxe sera due au moment de la vente des actions et non pas au moment du départ de France.
Les réductions et exemptions sont prises en compte et les impôts étrangers payés sont déductibles de l’Exit Taxe due.
Il faut souligner que le différé de paiement prend fin si un de ces événements fiscaux se produit dans les 8 ans après le transfert de résidence fiscale : vente, donation, ou annulation des actions.
Si le contribuable vend ses actions, l’Exit Taxe sera calculée en fonction du prix de marché des actions:
- Si la valeur des actions au jour de la vente est inferieure à la valeur au jour du transfert de la résidence fiscale (dépréciation), l’Exit Taxe sera calculée en fonction de la plus-value réalisée effectivement et non pas de la plus-value au jour du transfert de résidence, et l’Exit Taxe sera annulée en cas de perte.
- Si la valeur des actions au jour de la vente est plus élevée que leur valeur au jour du transfert de résidence fiscale (appréciation), l’Exit Taxe sera calculée en fonction de la valeur des actions au jour du transfert de résidence fiscale et non pas au jour de la vente.
Exemption d’impôt sur la plus-value
Le contribuable peut bénéficier d’un dégrèvement ou d’un remboursement dans 3 situations :
- Si le contribuable conserve ses actions pendant au moins 8 ans après le transfert de résidence fiscale, il sera exempté en France d’impôt sur la plus-value.
- Si le contribuable retransfère sa résidence fiscale en France avant la fin de la période des 8 ans.
- Si le contribuable décède et que les actions sont transférées par donation ou héritage. Dans certains cas il y aura une exemption d’impôt sur la plus-value en cas de donation (sous réserve de preuve d’absence d’abus de droit).
Il faut noter que dans ces situations le contribuable est exempté d’impôt sur la plus-value mais il devra cependant s’acquitter des cotisations sociales (au taux de 15,5% au jour de l’écriture de cet article)
Formalités
Le décret d’Avril 2012 fournit une liste des formalités qui doivent être effectuées au moment du transfert de résidence. En effet, un formulaire doit être rempli avec les détails suivants : date du transfert, nouvelle adresse, montant de la plus-value etc.
Ce formulaire doit être joint à la déclaration annuelle de revenu, tous les ans pendant la période de différé de paiement.
Notre cabinet est spécialisé en droit fiscal international, droit immobilier, droit des successions et des sociétés, accompagnement juridique des nouveaux immigrants et des sociétés souhaitant s’installer en Israël, et en création et gestion de sociétés, de fiducie (trust) et de fonds.
Cet article est général. Merci de ne pas utiliser ce qui y figure sans recevoir au préalable une opinion légale d’un professionnel selon les circonstances personnelles du cas.
Source Israel Valley