mardi 15 novembre 2016

Divorces : une nouvelle réglementation du procureur de l’Etat





Le bureau du procureur vient d’adopter une nouvelle réglementation qui permettra peut-être de solutionner certains cas de divorce...





 
Le procureur général de l’Etat d’Israël Shaï Nitsan a publié de nouvelles instructions permettant d’inclure, dans la plainte contre un conjoint récalcitrant, des menaces de sanctions judiciaires en cas de refus de donner ou de recevoir le Guet malgré les injonctions du tribunal rabbinique.
Cette mesure est justifiée par le fait qu’aucune solution n’a été trouvée, pour le moment, à ce grave problème.
Si l’un des conjoints refuse de se plier à l’ordre émis par des juges rabbiniques, il sera donc possible d’envisager l’ouverture d’une enquête pour violation de dispositions légales.
Le refus du Guett a lieu lorsque l’un des deux membres du couple n’accepte pas de donner ou de recevoir l’acte religieux officiel devant sceller officiellement la séparation, imposant ainsi au conjoint, homme ou femme, des liens conjugaux contre sa volonté.
Dans la majorité des cas, mais ce n’est pas toujours comme cela, c’est le mari qui s’obstine, et son ex-femme devient alors Agouna, ne pouvant pas se remarier, jusqu’à l’obtention du précieux document avec toutes les difficultés que cela entraine.


Claire Dana-Picard 


Source Chiourim
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