Quand un résident français décidé de s’installer en Israël, les retraites, rentes viagères, et autres rémunérations similaires qu’il reçoit de France sont-ils imposables en Israël ou en France?
L’article 18 de la convention fiscale entre la France et Israël dispose que sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires (ci-après: “rémunérations fixes”) payées à un résident israélien ne sont imposables qu’en Israël.
Par conséquent, en général, un résident israélien (nouvel immigrant, citoyen de retour ou résident israélien classique) est imposable en Israël seulement sur les retraites, rentes viagères etc qu’il reçoit de France.
Il faut noter que le terme de “résident israélien” est défini par l’Ordonnance sur l’impôt sur le revenu comme un individu dont le centre des intérêts vitaux est en Israël (voir article 1 de l’ordonnance et commentaires sur ce sujet).
Il faut ajouter que l’article 4(2) de la convention fiscale France-Israël traite des situations ou un individu peut être considéré à la fois comme résident israélien et comme résident français et pose un certain nombre de tests pour déterminer dans ce cas le lieu de résidence fiscale de la personne, tels que : le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts économiques/ des intérêts essentiels, l’Etat dans lequel la personne réside habituellement, ou l’Etat de citoyenneté de la personne.
Un individu considéré comme “résident israélien” par la convention fiscale entre la France et Israël qui reçoit des retraites, rentes etc de France sera imposable sur celles-ci uniquement en Israël.
Il faut ajouter cependant qu’il existe une exception à ce principe, prévue par l’article 19(2)A de la convention fiscale qui dispose que les pensions payées par un Etat contractant (dans notre cas, la France) ou l’une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat (la France), collectivité ou personne morale, ne sont imposable que dans cet Etat.
Par conséquent, un individu qui était “employé public” ou exerçait un emploi pour une collectivité locales française et qui pendant cette période a cumulé des pensions, sera imposable en France sur ces rémunérations, même si il est considéré comme “résident israélien”.
Cependant, il est ajouté à l’article 19(2)B de la convention que ces rémunérations publiques sont imposables uniquement en Israël si la personne qui perçoit ces rémunérations est résident et citoyen israélien seulement, et ne possède pas la nationalité française.
En résumé, les retraites, rentes viagères et autres rémunérations similaires payées par la France à un résident israélien sont susceptibles d’être imposables en Israël seulement. Mais quand les retraites, rentes et autres rémunérations similaires sont payées par l’Etat français, une de ses collectivités locales ou une de ses personnes morales de droit public, sur des fonds qu’ils ont constitués au titre de service rendu, ces rémunérations seront imposables uniquement en France, sauf si elles sont payées à un résident et citoyen israélien qui n’a pas la nationalité française.
Notre cabinet est spécialisé en droit fiscal international, droit immobilier, droit des successions et des sociétés, accompagnement juridique des nouveaux immigrants et des sociétés souhaitant s’installer en Israël, et en création et gestion de sociétés, de fiducie (trust) et de fond.
Source Israel Valley