Si plus de 600 conventions relatives aux échanges d’informations fiscales ont été signées, interdisant aux banques d’opposer le secret pour refuser de délivrer des informations sur les comptes de leurs clients, les gouvernements offrent aux contribuables une opportunité de se confesser. Grâce à la divulgation volontaire, ils évitent tout risque pénal. Dès lors, quelles pénalités sont imposées, quel impôt est dû et quel est le risque de poursuites pénales ? En quoi consiste la procédure de divulgation volontaire ?...
I. Les procédures de divulgation volontaire dans le monde
1. La loi FACTA aux Etats Unis
La loi FACTA (US Foreign Account Tax Compliance Act) a été édictée en 2010 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Elle impose une retenue à la source de 30% sur les paiements dont la source des revenus est située aux Etats Unis et effectués au profit de contribuables et institutions financières étrangers. Toutes les institutions financières étrangères doivent révéler à l’administration les informations qu’elles détiennent sur leurs clients américains.
2. La procédure française
1. Une unité spéciale de régularisation permet aux contribuables de révéler leurs comptes bancaires étrangers au fisc français depuis 2013. Cette procédure, non-anonyme, permet:
– De diminuer le montant des pénalités et de l’impôt dû
– D’éviter les poursuites pénales.
2. Les documents doivent être complétés avant le 10 décembre 2015. Cela couvre l’impôt sur le revenu, les contributions sociales, l’ISF et les droits de successions. En revanche, les revenus provenant d’activités illicites ou illégales sont exclus du régime.
3. Une distinction est faite entre les contribuables passifs qui possèdent des comptes à l’étranger qu’ils ont reçu par voie de succession, et les contribuables actifs qui ont ouvert le compte et l’activent régulièrement.
– Pour les contribuables passifs, une pénalité de 15% en cas de mauvaise foi s’applique.
– Pour les contribuables actifs, celle-ci s’élève à 30%.
3. Dans les autres pays d’Europe
1. En Italie, une procédure non-anonyme est mise en place jusqu’au 30 Septembre 2015. Elle permet d’obtenir l’immunité pour les infractions fiscales au-delà de 15 milles euros de révélés.
2. En Allemagne, la personne qui révèle son identité bénéficie de l’impunité mais celle-ci ne s’étend pas à toutes les procédures pénales.
3. En Russie, les contribuables pouvaient se dénoncer jusqu’au 1er janvier 2015 et avaient jusqu’au 31 aout 2015 pour payer 2,5% du montant de l’assiette.
II. La procédure israélienne de divulgation volontaire
A. Conditions
1. Les conditions de la procédure. Des conditions cumulatives doivent être remplies. Si tel n’est pas le cas et en l’absence de circonstances exceptionnelles, le fisc pourra rejeter la demande :
Le contribuable doit être honnête et de bonne foi.
Il ne doit y avoir, à la date de la procédure, aucune information relative au contribuable, son conjoint ou une société sous son contrôle, en possession des autorités fiscales, d’une autorité gouvernementale, des médias ou relatives à une autre procédure civile ou pénale. Il ne doit pas y avoir non plus d’investigation simultanée entreprise par les autorités fiscales ou la police israélienne.
2. Les conditions de l’immunité pénale
Le contribuable ne peut en bénéficier qu’une fois.
La procédure ne s’applique pas aux revenus découlant d’activités illégales ou ne dépassant pas un certain montant.
L’immunité ne concerne que les infractions fiscales.
Le contribuable doit être honnête et complètement dévoué.
Les autorités fiscales ne peuvent pas utiliser les informations reçues à d’autres fins/
B. Procédures
1. La procédure régulière. La requête est adressée au vice-président du département d’investigation des autorités fiscales. Ce dernier approuve discrétionnairement la requête. Le contribuable remplit des documents et signe la requête. Enfin, l’autorité civile, comme par exemple le superviseur local de TVA détermine le montant d’impôt à payer.
2. La procédure accélérée ou “short track procedure”.
Le capital à déclarer n’excède pas 2 millions de NIS.
Les revenus taxables n’excèdent pas 0.5 millions NIS.
Si ces deux conditions sont remplies, la requête peut être adressée par mail et l’autorité civile détermine le montant de l’impôt qui doit être paye sous 15 jours.
3. La procédure anonyme. Afin d’inciter les contribuables à se dénoncer, une procédure anonyme a été mise en place depuis le 7 septembre 2014 pour un an. Les contribuables peuvent déposer une requête anonyme. Lorsqu’ils reçoivent la réponse de l’autorité civile concernant le montant de l’impôt dû, ils ont le choix entre se dénoncer ou ne rien faire et prendre le risque d’être découverts et d’être poursuivis pénalement.
Le cabinet Lior Pick est spécialisé dans le conseil et l’assistance juridique des entreprises et des particuliers, dans les domaines de la fiscalité, la haute technologie et les investissements en Israël et dans le monde entier.
Son équipe est plus particulièrement spécialisée dans le processus de divulgation volontaire et elle serait ravie de pouvoir vous assister dans vos démarches.
Les autorités fiscales semblent être en ce moment disposées a négocier et il s’agit d’une bonne période pour commencer la procédure.
Cet article ne doit pas être considéré comme une recommandation et/ou l’expression d’une opinion personnelle. Le cabinet recommande de recevoir pour chaque situation particulière un conseil professionnel en accord avec les circonstances du cas.
Le cabinet serait heureux de répondre à chaque question ou demande d’explication concernant le sujet de cet article ainsi que d’une façon générale.
Lior Pick & Co Cabinet d’avocats
Hanechoshet St., Ramat Ha’chayal, Tel Aviv, ISRAEL
Tel: +972-3-5105002
Fax: +972-3-5105025
E-mail: lior@pick-law.com johanna@pick-law.com
Source Israel Valley