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mardi 7 juillet 2015

Israël et le secret bancaire


Le droit israélien est caractérisé par des atouts qui le placent avantageusement comme paradis fiscal. Israël ne connait ni droit de succession, ni impôt sur la fortune, Il ignore l’impôt foncier sur les appartements. Le principe du caractère confidentiel des transactions financières dépasse depuis longtemps ce qui existait jadis en Suisse. La Cour Suprême a confirmé, à de nombreuses reprises, le secret bancaire et l’a plusieurs fois sanctionné...



Maintien du secret

Les exceptions à la soif du maintien du secret ne concernent pas les Européens résidant en Europe, mais exclusivement les citoyens des États-Unis. Le caractère contraignant et inquisitorial du monde occidental n’affecte pas les voyageurs fiscaux, ni les émigrants fiscaux qui s’établissent comme nouveaux immigrants. Même les résidents fiscaux d’autres pays peuvent travailler avec la moitié des banques israéliennes qui ne sont pas, ou qui ne sont plus, harcelés par les services fiscaux américains. Il suffit de savoir quelles sont ces banques qui respectent la jurisprudence constante de la justice israélienne, laquelle défend toujours bel et bien le secret bancaire.
Contrairement à ce que font croire les deux plus grandes banques israéliennes, Israël n’a pas aujourd’hui les moyens juridiques de mettre fin à son secret bancaire. Par ailleurs, contrairement à ce que prétendent certains journalistes, Israël n’a pas encore signé la convention de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Israël paradis mais pas refuge

Il est bien évident qu’Israël ne constitue pas un refuge pour les escrocs et les brigands; mais bien évidemment seulement pour les bons pères de famille, gestionnaires de leurs biens. Sur demande d’Interpol, ou en fonction de commissions rogatoires dans le cadre de l’assistance pénale internationale à l’encontre de personnes spécifiques contre lesquelles a été ouverte une instruction concernant des délits graves, comme des délits douaniers, la police collaborera avec des autorités étrangères . Mais aucune demande collective de «fishing» d’un collectif de contribuables n’est permise par le droit en vigueur en Israël.

Israël havre sans droits de succession

Israël exerce une attirance claire sur les patrimoines en quête de souplesse afin d’échapper aux rigueurs, souvent extrêmes, des droits de succession de la majorité des autres pays. Pour les résidents israéliens ou pour les personnes disposant de biens dans ce pays, ils ne sont passibles d’aucune espèce de droits de succession ni d’aucune espèce de droits de mutation.
Par conséquent, de ce côté de la Méditerranée, nul n’est tenu de souscrire une déclaration de succession et les héritiers ne payent rien à l’État pour le patrimoine qui leur échoit. Dans l’écrasante majorité des cas, les bénéficiaires ne payeront aucun impôt sur la plus-value immobilière, si le défunt en avait lui-même été exonéré.
De même, les libéralités et les donations au sein d’une famille échappent à toute taxe. Ce n’est donc pas étonnant que de nombreux candidats souhaitent finir leurs vieux jours dans ce havre de quiétude. De surcroît, l’ensemble des capitaux transmis n’entrent pas dans le calcul d’un impôt sur la fortune. Aussi bien pour les résidents fiscaux en Israël que pour les autres, et quelle que soit leur nationalité. Cette libéralité est applicable à toute succession ouverte en Israël.
Une autre souplesse du droit en cette matière est l’absence de la notion de quotité disponible. Ce terme est totalement étranger au vocabulaire de l’État juif. En conséquence, toute personne, même si elle est résidente d’un autre pays mais y a laissé des biens, peut établir son testament avec la plus grande liberté, au profit exclusif d’une personne de son choix. Les dévolutions successorales sont autonomes et elles ne dépendent que du bon vouloir des personnes.

Allégements fiscaux

Ces allégements sont significatifs et ont très certainement déjà fait venir en Israël nombre d’hommes d’affaires. Toutefois, les applications de ces dispositions libérales ne sont pas automatiques et, pour en bénéficier concrètement , il convient de se faire assister par des professionnels. On lira utilement à ce sujet la revue «Investir en Israël», guide à l’usage des investisseurs, édité par le cabinet d’experts comptables Bendahan, Samuel, Maman à Jérusalem.
On peut y consulter notamment un chapitre sur les zones franches et y trouver les allégements fiscaux pour les nouveaux immigrants. Ceux-ci bénéficient d’une exonération complète d’impôts sur tous les revenus provenant d’activités exercées à l’extérieur d’Israël, et ce pendant dix ans. Ils bénéficient également d’une exemption de déclaration à l’administration fiscale, durant dix années, pour les revenus encaissés à l’étranger. Ces dispositions, par le jeu de la convention fiscale bilatérale France-Israël, permettent d’échapper légalement à une grande masse d’impôts.

Plages de salut de la fiscalité israélienne

Parmi les plages de salut de la fiscalité israélienne, on compte aussi les taux généreux des charges patronales, qui sont de 40% moins chères en Israël qu’en France. Le développement du pays engendrera encore d’autres dégrèvements dans divers domaines, comme dans la gestion des brevets et la recherche et le développement. Il convient d’insister qu’en dehors des commissions rogatoires qui visent les escrocs , les conventions fiscales bilatérales ne permettent aucune espèce de «fishing» de listes de la part d’autorités fiscales étrangères.
L’administration fiscale israélienne ne répond pas aux demandes venues d’ailleurs, ne serait-ce que parce qu’elle est bien mal équipée pour le faire. Il faut aussi préciser que même les échanges d’informations administratives entre Israël et les autres pays, ni même pour les pays de l’OCDE entre eux, ne concernent pas les informations bancaires, mais spécifiquement les informations sur la nature des revenus de tel ou tel contribuable. L’échange automatiques de données n’existe qu’au cas par cas et non pas de façon collective.

Les banques qui respectent le secret

La majorité des banques israéliennes respectent le secret bancaire. Seules les deux plus grandes banques israéliennes, sous la pression des autorités fiscales des États-Unis d’Amérique pour infraction à la loi américaine, ont voulu donner le change aux autorités américaines en exigeant de leurs nouveaux clients non-résidents de renoncer par avance au secret bancaire. Cette exigence est parfaitement illégale dans le cadre du droit positif ; c’est pourquoi ces deux plus grandes banques tentent d’obliger les résidents fiscaux à l’étranger à renoncer contractuellement au secret bancaire. Cette tactique est lamentable. Il est hautement recommandé de fuir ces banques. Les deux plus grandes banques essayent ainsi de mieux négocier le montant de leur amende dans leur pourparlers en cours avec les services américains.
Rappelons que les banques israéliennes qui entretiennent des réseaux d’affaires financières aux USA ont été obligées de signer avec les États-Unis l’accord «FATCA» ( le Foreign Account Tax Compliance Act ), lequel prévoit que les banques israéliennes ainsi que d’autres banques dans d’autres pays transmettent aux États-Unis des données sur les contribuables américains). Ce texte, imposé par les USA, oblige certaines banques israéliennes à indiquer au fisc américain les avoirs des citoyens américains.
Il est bien évident que seules sont concernées les banques israéliennes impliquées aux États-Unis, les autres banques continuant à respecter le secret bancaire ; il en va plus particulièrement de la banque Discount, de la banque Mizrahi, de la FIBI et de la banque postale, la composition de cette liste pouvant éventuellement évoluer dans le temps.


Israël non signataire de la Convention de l’OCDE
Notons qu’Israël n’est pour l’instant pas signataire de la Convention d’assistance mutuelle des affaires fiscales dans le cadre de l’OCDE, contrairement aux dires de certains juristes. Il suffit de le constater sur le site internet de l’OCDE. Même les pays qui ont signé cette convention ne l’appliquent pas toujours ou même pas du tout, certains des signataires ayant émis des réserves sur son domaine d’application. Certains pays ayant signé la convention, ne l’ont pas ratifié, l’Autriche notamment.
Même si Israël devait finir par signer cette convention, l’échange automatique de données ne serait pas immédiat puisque il faudrait d’abord ratifier la Convention en Israël, ce qui présumerait de changer la législation en vigueur et aussi, peut-être, de résilier des accords bilatéraux avec les pays concernés. Cela ne sera pas une obligation systématique. En clair, en cas de suspicion d'argent noir déposé par un client étranger dans une banque, le cas pourrait être «spontanément»dénoncé dans le pays d'origine. Dans la pratique, cela arrive, mais pas dans les pays qui n’ont pas signé et ratifié la convention. Et même si Israël finissait par signer, l’échange automatiques de données ne serait pas immédiat....

Conclusions

1 - Les brèches dans le secret bancaires en Israël ne concernent que les deux plus grandes banques.
2 - Israël reste un paradis fiscal.
3 - Une évolution inéluctable est que le droit évolue et qu’Israël finira bien un jour à devenir plus transparent du point de vue économique, mais cela prendra du temps ; les législateurs ne sont pas pressés et ils nous avertiront certainement des années à l’avance. Notons que des solutions légales existent toujours pour parfaire les atouts des détenteurs de petits ou grands capitaux. Il suffit de se renseigner chez un initié....
Maitre Roland ROTH
Source Chiourim