La Haute Cour de justice israélienne a donné 6 mois à l'Etat pour évacuer les maisons construites dans 3 implantations illégales de Cisjordanie, a-t-elle fait savoir lundi. Le président de la Cour, Asher Grunis, a émis des critiques sans précédent contre l'Etat, soulignant qu'il n'était plus possible de croire en ses engagements, selon le quotidien Haaretz.
Dans un jugement sévère, M. Grunis a appelé l’'Etat d’évacuer sous 6 mois toutes les structures situées dans les implantations illégales et d'informer la Cour des progrès accomplis dans la légalisation des bâtiments restants.
"Nous sommes d'avis que le temps est venu de condamner l'Etat à respecter ses engagements et à les mener à bien", a écrit le président de la Haute Cour de justice, insistant sur le "temps qui s'est écoulé entre le moment où la requête a été déposée et le moment où l'Etat s'est engagé à évacuer les bâtiments", sans résultat.
L’ONG "La Paix Maintenant" a déposé une requête en 2007 pour évacuer les maisons de 6 implantations illégales, parmi lesquelles les trois mentionnées par la Cour. En 2003, ces implantations avaient reçu des "ordres de délimitation" - un ordre administratif qui délimite leur territoire et qui permet à l'État de les évacuer à tout moment. "La Paix Maintenant" a ensuite transmis une pétition au tribunal pour ordonner à l'État de mettre en œuvre ces ordres d'évacuation.
La vice-présidente de la Cour, Miriam Naor, a soutenu l'avis de M. Grunis, en ajoutant: "je regrette que nous soyons arrivés à ce point. Je regrette qu'il ne soit plus possible de faire confiance aux engagements de l'Etat". Naor a indiqué qu’à l’avenir, la Cour pourrait exiger que l'Etat donne une sorte de garantie de ses engagements et "c'est une honte", a-t-elle dit.
La Haute Cour a également ordonné à l'Etat de verser 25.000 shekels aux signataires de la pétition, un montant correspondant aux frais juridiques.
Au cours des 10 dernières années, l'Etat a changé plusieurs fois de position sur ces constructions et a finalement notifié la Haute Cour en mars 2011, que tous les bâtiments construits sur les implantations illégales seraient détruits et que les biens appartenant à l'État seraient légalisés. L’Etat s’était également engagé à évacuer une maison à Mitzpe Yitzhar, un engagement qu’il n'a pas respecté.
M. Grunis a également critiqué la façon dont l'État traite les habitants des implantations. En 2011, un accord a été conclu avec les résidents de Ramat Gilad, indiquant que l'Etat légaliserait une partie de l'implantation illégale en échange de l'évacuation de certains bâtiments, mais l’Etat a changé d'avis et a violé son engagement, explique Haaretz.
"L'Etat a un comportement inapproprié envers les résidents avec lesquels il a conclu un accord", a dénoncé le président de la Haute Cour.
Source I24News