L'ordonnance provisoire autorisant les enqueteurs a prolonger la garde a vue des suspects liés a des crimes est susceptible d'être prolongée jusqu'à la fin de l'année 2014. Selon le Shin Bet, certaines clauses sont utilisées en cas d'urgence seulement.
La Comission de la Knesset a approuvé Lundi l'extension d'une ordonnance temporaire qui permet aux policiers de prolonger la garde a vue d'un suspect pour un crime lié à la sécurité. L'ordonnance autorise en outre le tribunal a prolonger la détention provisoire d'un suspect durant 96 heures.
La loi actuelle permet aux autorités, dans certaines circonstances, de retarder la mise en accusation d'un suspect, de maintenir un suspect, qui menace la sécurité, en détention pour une période plus longue que celle d'un suspect dans un autre type de crime, de tenir des audiences par contumace. En outre, la loi exige que les organismes sécuritaires qui font usage de ces restrictions de déposer un rapport semestriel indiquant combien de fois cette loi a été mise en œuvre.
La loi a été votée en 2006 pour une ordonnance temporaire d'un an. L'ordre a été renouvelé deux fois depuis et la dernière extension expire le 5 mai 2013. Maintenant, le cabinet cherche à prolonger l'ordonnance une fois de plus, jusqu'à la fin de 2014. L'extension vise à donner au gouvernement suffisamment de temps pour formuler et à légiférer une loi de contre-terrorisme permanent qui aborderait ces questions de garde a vue.
Le chef du département des interrogatoires de l'Agence de Sécurité israelienne a déclaré que la clause relative à l'extension de la détention provisoire d'un suspect n'a été utilisé que dans des cas où des vies peuvent etre sauvées. " Evidemment, c'est un pouvoir légal inhabituel que nous n'avons pas utilisé une seule fois au cours des trois dernières années ", at-il dit. " Nous utilisons ce droit avec beaucoup de précautions."
"Il s'agit d'une clause d'urgence, et j'espère que nous n'aurons pas besoin de l'utiliser mais parfois, en libérant un suspect trop tot, cela peut paralyser gravement et irréversiblement une l'enquête ", at-il ajouté. " Le fait que nous n'avons pas utilisé cette clause au cours des dernières années ne veut pas dire que nous n'en avons plus besoin."
Après avoir appris que l'ordonnance provisoire serait prolongée, le député arabe israélien Jamal Zahalka (Assemblée nationale démocratique) a déclaré que cette loi était inacceptable. " Il s'agit d'un document qui viole les droits de l'homme. Ne vous fiez pas l'ISA ( israel Security Agency ), ni a la police, parce que les juges ont tendance à etre avec eux. Nous avons vu comment l'ISA peut enfermer des personnes innocentes."
L'extension du projet de loi est toujours en attente d'une deuxième et troisième lecture à la Knesset.
Source koide9enIsrael