Les marchandises produites dans les colonies de peuplement israéliennes implantées sur les territoires placés sous administration israélienne depuis juin 1967 ne peuvent pas bénéficier du régime tarifaire préférentiel prévu par l'accord d'association UE-Israël. Depuis août 2012, la liste de ces lieux a été rendue publique. Elle vient de faire l'objet d'une mise à jour.
Arrangement technique entre l'Union européenne et Israël
L'arrangement entre l'UE et Israël sur l'application du protocole n°4 annexé à l'accord d'association UE-Israël vise à préciser les conditions dans lesquelles il possible d'établir un certificat EUR1 permettant l'octroi d'un droit de douane préférentiel à l'entrée dans l'UE.
Ainsi, tous les certificats de circulation EUR1 et toutes les déclarations sur facture délivrés ou établis en Israël doivent porter le code postal et le nom de la ville, du village ou de la zone industrielle où a eu lieu l'opération conférant le caractère originaire à la marchandise.
Il en va de même pour tous les certificats de circulation des marchandises EUR-MED et toutes les déclarations sur facture EUR-MED pouvant être délivrés ou établis en Israël pour les exportations vers l'Union européenne.
Les autorités douanières des États membres vérifient si les codes postaux figurant sur les preuves de l'origine israéliennes qui leur sont présentées ne correspondent à aucun des codes postaux figurant sur la liste des lieux non admissibles et refusent l'octroi de la préférence si tel est le cas.
Liste des lieux non admissibles
Cette liste figure sur le document annexé.
Les importateurs européens sont invités à la consulter régulièrement, au moins avant de déposer une déclaration en douane pour la mise en libre pratique de marchandises
Pour info, certaines localites ne sont pas dans les territoires, par exemple la ville de Modiin qui est pourtant non-admissible dans l' accord !!!
Cliquez ici pour acceder a la liste :
http://www.svp.com/uploads/publications/2859_israel-liste-des-lieux-non-admissibles.pdf
Source svp.com