lundi 7 mai 2018

Le gouvernement adopte un projet de loi limitant les pouvoirs de la Cour suprême

 
Le gouvernement israélien a adopté dimanche un projet de loi visant à limiter la possibilité pour le Cour suprême d'abroger des lois qu'elle estime illégales, a annoncé le ministère de la Justice.......Détails........


Ce projet, qui doit renforcer le pouvoir du gouvernement et limiter le contrôle de la plus haute instance judiciaire du pays, doit être voté en trois lectures par le Parlement avant d'entrer en vigueur.
Le gouvernement de droite de Benjamin Netanyahu estime depuis longtemps que la Cour suprême s'est arrogée trop de pouvoirs face à l'exécutif, en retoquant des projets de lois qu'elle a jugés contraires au droit international ou aux lois dites "fondamentales" qui font office de Constitution en Israël.
Aux termes du nouveau projet de loi, une majorité de 61 députés sur 120 suffira pour permettre à un projet de loi rejeté dans un premier temps par la Cour suprême d'être adopté lors d'un deuxième vote. Jusqu'à présent cette procédure n'était pas possible.

Votre avocate en Israël... 

Selon l'Institut pour la démocratie israélienne, un groupe de réflexion, la Cour suprême n'intervient pas fréquemment.
Seules 18 lois ont été disqualifiées entre 1992 et 2017, un chiffre considérablement inférieur à ceux enregistrés dans les pays démocratiques.
Au sein de la majorité, le ministre des Finances Moshé Kahlon, chef du parti de centre droit Koulanou, qui dispose de 10 sièges au Parlement, a menacé de ne pas voter ce texte lorsqu'il sera présenté au Parlement.
"C'est un coup asséné au pouvoir de la loi", a déploré M. Kahlon tout en exigeant que le gouvernement et la Cour suprême traitent ce dossier par le dialogue.

Source La Libre
Suivez-nous sur FaceBook ici:
Suivez nous sur Facebook... 
Sommaire
 Vous avez un business ? 

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire