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mardi 7 février 2017

Une loi permettant de légaliser des dizaines d'implantations votée à la Knesset


 
Le Parlement israélien (Knesset) a voté lundi soir une loi controversée qui permettra à l'Etat de s'approprier des terres en Judée-Samarie et de légaliser des dizaines de villages. La loi, approuvée par 60 députés et rejetée par 52, a été adoptée en troisième et dernière lecture, après que le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou a informé l'administration Trump du débat sur cette question......



S'exprimant après le vote, Bezalel Smotrich du Foyer juif, parti nationaliste religieux qui fut l'un des instigateurs du projet, s'est félicité de l'élection du président américain Donald Trump "sans lequel la loi ne serait pas probablement passée".
La nouvelle loi israélienne "légalise le vol" des terres palestiniennes, a déclaré pour sa part l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), qui a immédiatement réagi.
La loi atteste de "la volonté du gouvernement israélien de détruire toute chance de solution politique", a indiqué l'OLP dans un communiqué, estimant que "l'entreprise de colonisation d'Israël est une entrave à la paix et à la possibilité d'une solution à deux Etats".
Netanyahou avait demandé plus tôt dans la journée au Parlement israélien de reporter l'examen du texte visant à légaliser a posteriori des milliers de logements d'habitants d'implantations situées en Judée-Samarie.
Il avait affirmé vouloir consulter davantage l'ambassadeur israélien à Washington, Ron Dermer, avant que le projet de loi controversé ne soit adopté par la Knesset.
Le ministre de l'Education, Naftali Bennett (Foyer Juif), dont le parti est à l’origine du texte, avait refusé d'envisager un nouveau report du vote.
Les tenants de ce projet de loi ont estimé qu'il était "vital" que son adoption soit accélérée, "pour éviter d'autres tragédies comme Amona, et pour s'assurer que les habitants des implantations en Judée-Samarie se sentent en sécurité, qu’ils ne se trouvent pas un jour face à un arrêté d'expulsion et de déplacement".
[ Amona est une implantation près de Ramallah qui a été évacuée le 2 février ] dernier sur ordre de la Cour suprême, après deux ans de saga judiciaire.
Netanyahou a rapidement commenté la sortie médiatique remarquée de son ministre de l’Education.
"J'entends de faux ultimatums tout le temps. Ça ne me touche pas. Il y a des personnes qui occupent leur temps à faire des briefings sans intérêts pour la presse et sur les réseaux sociaux. Moi je suis occupé à diriger un pays", a-t-il dit.
Ce projet de loi donne au gouvernement le droit d'exproprier, rétroactivement, des terres privées palestiniennes en Judée-Samarie, si des implantations juives y étaient construites par inadvertance. Les Palestiniens seront contraints d'accepter une compensation monétaire.
Le projet de loi permet également aux résidents des implantations, comme Amona et certaines parties d'Ofra, de s’extraire du contrôle de la Cour suprême. En effet, ils ne risqueront plus de se voir ordonnés leur expulsion par la Cour, puisque, en raison de la rétroactivité de l’expropriation, les Palestiniens perdent tout droit de faire appel aux tribunaux pour reprendre possession de leur terres.
Quelques heures plus tôt, le chef de l'opposition et du parti travailliste, Isaac Herzog, avait dénoncé une "loi abjecte" qui "annexerait des millions de Palestiniens" et exposerait selon lui les soldats et hommes politiques israéliens à des procès aux tribunaux criminels internationaux.
Le procureur général, Avichai Mandelblit, a quant à lui déclaré que cette loi était "inconstitutionnelle" et a fait savoir qu’il ne s’opposerait pas aux pétitions qui pourraient être déposées devant la Cour suprême.
Le coordinateur spécial des Nations-Unies pour le processus de paix au Proche Orient, Nickolay Mladenov, a de son côté mis en garde Israël contre les conséquences de l'adoption de ce projet de loi.
"Je suis préoccupé par le vote du projet de loi de légalisation, puisque cela permettrait l'utilisation continue de terres privées palestiniennes pour le compte d’implantations israéliennes en Judée-Samarie ", a-t-il dit.
"Si ce texte est adopté, il aura des conséquences juridiques profondes pour Israël et diminuera grandement les perspectives de paix israélo-arabe. Le projet de loi a été jugé inconstitutionnel par le procureur général d'Israël et contrevient au droit international", a-t-il poursuivi.
Le Premier ministre a annoncé mercredi son intention de construire une nouvelle implantation qui serait, selon l'organisation La Paix maintenant, la première officiellement impulsée par le gouvernement depuis 1992. Cette nouvelle implantation a pour vocation d’accueillir les habitants expulsés d’Amona.
Source I24News
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